30 novembre 2006

Attention, œuvres protégées (parce que je le vaux bien !!!)

Toutes les dispositions figurent dans le code de la propriété intellectuelle (CPI), édité par les journaux officiels ou  la documentation française. Article L122-1 : « Le  droit  d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de production ». Article L122-4 :  « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit , ou  ayants cause, est illicite ». ( Sauf reproduction réservée à l’usage privé et... [Lire la suite]
Posté par magborel à 18:37 - - Commentaires [0] - Permalien [#]